Carte Nationale d’Identité

Depuis 2017, seule les mairies équipées d’une station d’enregistrement peuvent délivrer les cartes nationales d’identité.
Cliquer sur le lien ci-dessous pour trouver une mairie équipée : https://passeport.ants.gouv.fr

Depuis mars 2021, en partenariat avec la mairie de Pontaumur, la Communauté de Communes Chavanon Combrailles et Volcans accueille dans ses locaux un dispositif de recueil délivrant cartes d’identité et passeports. Pour plus d’informations cliquer sur ce lien : http://www.ccvcommunaute.fr/services/cartes-didentite-et-passeports/

Certificat d’immatriculation d’un véhicule

Maintenant, les demandes de certificat d’immatriculation sont dématérialisées. Vous devez posséder un compte ANTS.

Inscription sur les listes électorales

A la mairie, avec une pièce d’identité et un justificatif de domicile. Sur Internet à la page suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
Pour vos démarches en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/demarches-et-outils

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Dossier

Saisies et recouvrements

Vérifié le 26/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.

Saisie d'argent

• Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
• Saisie sur compte bancaire
• Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
• Solde bancaire insaisissable (SBI)

Saisie d'un bien

• Saisie conservatoire
• Saisie-vente
• Saisie du véhicule
• Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
• Saisie immobilière

Recouvrement d'impayés de pension alimentaire

• Recouvrement par la Caf ou la MSA
• Procédure de "paiement direct"
• Recouvrement par le Trésor public

Autre recouvrement

• Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
• Calcul de l'intérêt légal

Questions ? Réponses !

• À quoi sert une reconnaissance de dette ?

• Quels sont les types de revenus saisissables ?

• Les allocations familiales sont-elles saisissables ?

• Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?

• Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ?

• Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?

• Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?

• Qu'est-ce que l'intérêt légal ?

• Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?

• Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?

• Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l'argent ?

• Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?

Pour en savoir plus

• Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice ?

  Institut national de la consommation (INC)

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