Carte Nationale d’Identité
Depuis 2017, seule les mairies équipées d’une station d’enregistrement peuvent délivrer les cartes nationales d’identité.
Cliquer sur le lien ci-dessous pour trouver une mairie équipée : https://passeport.ants.gouv.fr
Depuis mars 2021, en partenariat avec la mairie de Pontaumur, la Communauté de Communes Chavanon Combrailles et Volcans accueille dans ses locaux un dispositif de recueil délivrant cartes d’identité et passeports. Pour plus d’informations cliquer sur ce lien : http://www.ccvcommunaute.fr/services/cartes-didentite-et-passeports/
Certificat d’immatriculation d’un véhicule
Maintenant, les demandes de certificat d’immatriculation sont dématérialisées. Vous devez posséder un compte ANTS.
Inscription sur les listes électorales
A la mairie, avec une pièce d’identité et un justificatif de domicile. Sur Internet à la page suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
Pour vos démarches en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/demarches-et-outils
Question-réponse
Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si votre déclaration de revenus contient des erreurs ou des oublis conduisant à réduire votre impôt ou à augmenter un avantage fiscal en votre faveur, des sanctions fiscales sont applicables.
Majoration de l'impôt dû
Vous devrez payer une majoration de 10 %.
Elle est appliquée à l'impôt supplémentaire que vous devez payer ou au montant de l'avantage auquel vous n'avez pas droit.
Vous pouvez éviter cette majoration par l'un des 2 moyens suivants :
- Régulariser spontanément votre situation (en déposant une déclaration rectificative)
- Répondre dans les 30 jours à une relance de l'administration
En cas de manœuvre frauduleuse ou de manquement délibéré, des sanctions plus lourdes s'appliquent.
Intérêts de retard
Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués.
Ils s'élèvent à 0,20 % de l'impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).
À savoir
Vous n'aurez pas d'intérêts de retard si vous avez alerté par écrit l'administration fiscale de vos interrogations lors du dépôt de votre déclaration.
