Carte Nationale d’Identité
Depuis 2017, seule les mairies équipées d’une station d’enregistrement peuvent délivrer les cartes nationales d’identité.
Cliquer sur le lien ci-dessous pour trouver une mairie équipée : https://passeport.ants.gouv.fr
Depuis mars 2021, en partenariat avec la mairie de Pontaumur, la Communauté de Communes Chavanon Combrailles et Volcans accueille dans ses locaux un dispositif de recueil délivrant cartes d’identité et passeports. Pour plus d’informations cliquer sur ce lien : http://www.ccvcommunaute.fr/services/cartes-didentite-et-passeports/
Certificat d’immatriculation d’un véhicule
Maintenant, les demandes de certificat d’immatriculation sont dématérialisées. Vous devez posséder un compte ANTS.
Inscription sur les listes électorales
A la mairie, avec une pièce d’identité et un justificatif de domicile. Sur Internet à la page suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
Pour vos démarches en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/demarches-et-outils
Question-réponse
Conduite accompagnée : quelle assurance pour l'accompagnateur ?
Vérifié le 13/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous souhaitez aider un proche à préparer le permis via une des formes de conduite accompagnée (apprentissage anticipé, conduite encadrée ou conduite supervisée), vous devez vérifier si votre contrat d'assurance le permet.
Si tel n'est pas le cas, vous devez demander à votre assureur de vous accorder une extension de garantie.
Vous pouvez faire la demande à votre assureur dès l'inscription du nouveau conducteur à l'auto-école, sans attendre le démarrage de la phase de conduite accompagnée.
Cette extension de garantie n'entraîne pas de surcoût.
En cas d'acceptation de ce nouveau risque, l'assureur modifiera votre contrat en rédigeant un avenant. Le nom du conducteur accompagné sera ainsi mentionné dans votre contrat d'assurance auto.
Le nouveau conducteur pourra alors bénéficier des garanties prévues au contrat.
L'assureur peut toutefois refuser de donner cette garantie si vous avez été condamné pour certains délits :
- Homicide et blessures involontaires
- Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique
- Délit de fuite
- Refus d'obtempérer à un ordre de s'arrêter
- Conduite en période de suspension ou d'annulation du permis de conduire
L'assureur peut également refuser d'assurer le nouveau conducteur en apprentissage s'il estime que sa conduite présente un risque trop élevé. Vous devrez alors trouver un autre assureur qui accepte de le couvrir.
Mais, si vous estimez que le refus de l'assureur n'est pas justifié, vous pouvez saisir le médiateur des assurances.
