Démarches administratives

Carte Nationale d’Identité

Depuis 2017, seule les mairies équipées d’une station d’enregistrement peuvent délivrer les cartes nationales d’identité.
Cliquer sur le lien ci-dessous pour trouver une mairie équipée : https://passeport.ants.gouv.fr

Depuis mars 2021, en partenariat avec la mairie de Pontaumur, la Communauté de Communes Chavanon Combrailles et Volcans accueille dans ses locaux un dispositif de recueil délivrant cartes d’identité et passeports. Pour plus d’informations cliquer sur ce lien : http://www.ccvcommunaute.fr/services/cartes-didentite-et-passeports/

 

Certificat d’immatriculation d’un véhicule

Maintenant, les demandes de certificat d’immatriculation sont dématérialisées. Vous devez posséder un compte ANTS.

Inscription sur les listes électorales

A la mairie, avec une pièce d’identité et un justificatif de domicile. Sur Internet à la page suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
Pour vos démarches en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/demarches-et-outils

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Fiche pratique

Aide à la garde d'enfants pour parent isolé (Agepi) au chômage

Vérifié le 08/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes demandeur d'emploi parent isolé et vous allez reprendre un emploi ou une formation ? Vous pouvez percevoir, sous certaines conditions, une aide à la garde d'enfants (Agepi) versée par Pôle emploi.

Vous pouvez percevoir l'aide à la garde d'enfants (Agepi) si vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes demandeur d'emploi et vous allez reprendre une activité professionnelle ou une formation
  • Vous n'êtes pas indemnisé par Pôle emploi ou votre allocation chômage journalière est inférieure ou égale à 30,42 €
  • Vous élevez seul 1 ou plusieurs enfants de moins de 10 ans dont vous avez la charge

  • Vous pouvez percevoir l'Agepi en cas de reprise d'emploi à temps plein ou à temps partiel, en CDI ou en CDD d'au moins 3 mois consécutifs.

    Vous devez remplir un formulaire (disponible dans les agences Pôle emploi) avec le justificatif de l'âge de votre enfant ou de vos enfants.

    Votre demande d’Agepi doit être adressée à Pôle emploi au plus tard dans le mois qui suit la reprise de votre emploi.

    Où s’adresser ?

    Pôle emploi

  • Votre formation doit être d'une durée d'au moins 40 heures.

    Vous devez remplir un formulaire (disponible dans les agences Pôle emploi) avec le justificatif de l'âge de votre enfant ou de vos enfants.

    Votre demande d'Agepi doit être adressée à Pôle emploi au plus tard dans le mois qui suit votre entrée en formation.

    Où s’adresser ?

    Pôle emploi

 À noter

si vous n'êtes ni le père, ni la mère du (des) enfants, vous devez fournir la décision de justice qui vous en a confié la garde.

Le montant de l'Agepi dépend du temps de votre travail ou de votre formation :

Montants de l'Agepi

Nombre d'enfant(s)

Durée de travail ou de formation

Moins de 15 heures par semaine

(ou 64 heures par mois)

Entre 15 à 35h par semaine

1

170 €

400 €

2

195 €

460 €

3 enfants ou +

220 €

520 €

L'Agepi n'est pas imposable sur le revenu.

  • L'Agepi est versée par Pôle emploi à la réception de votre copie de contrat de travail ou de votre 1eme fiche de paie ou de votre attestation d'entrée en formation.

    L'Agepi vous est versée une seule fois pendant une période de 12 mois à partir de la date de reprise d'emploi ou d'entrée en formation.

    Vous n'avez pas de justificatif à fournir à Pôle emploi.

  • Pour les enfants non scolarisés, vous devez fournir :

    • Soit une copie de l’attestation d’inscription de votre enfant dans une structure d’accueil de la petite enfance
    • Soit un contrat de travail de garde d’enfant à domicile ou d'assistante maternelle.

    Vous devez fournir ces documents au plus tard dans les 2 mois qui suivent la reprise d'emploi ou l'entrée en formation.