Démarches administratives

Carte Nationale d’Identité

Depuis 2017, seule les mairies équipées d’une station d’enregistrement peuvent délivrer les cartes nationales d’identité.
Cliquer sur le lien ci-dessous pour trouver une mairie équipée : https://passeport.ants.gouv.fr

Depuis mars 2021, en partenariat avec la mairie de Pontaumur, la Communauté de Communes Chavanon Combrailles et Volcans accueille dans ses locaux un dispositif de recueil délivrant cartes d’identité et passeports. Pour plus d’informations cliquer sur ce lien : http://www.ccvcommunaute.fr/services/cartes-didentite-et-passeports/

 

Certificat d’immatriculation d’un véhicule

Maintenant, les demandes de certificat d’immatriculation sont dématérialisées. Vous devez posséder un compte ANTS.

Inscription sur les listes électorales

A la mairie, avec une pièce d’identité et un justificatif de domicile. Sur Internet à la page suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
Pour vos démarches en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/demarches-et-outils

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Fiche pratique

Indice de référence des loyers (IRL)

Vérifié le 15/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Comment calculer la révision d'un loyer selon l'évolution annuelle de l'IRL ? Quel est la valeur de l'IRL à prendre en compte ? À quel moment peut-on réviser le loyer d'un logement loué avec un bail d'habitation ? Nous vous expliquons les règles à connaître.

Il existe un IRL par trimestre :

  • Cas général
  • Outre-mer
  • Corse
Valeurs de l'IRL

Trimestre

Année

Valeur de l'IRL

Variation annuelle

Date de publication par l'Insee

Date de publication au Journal officiel

4e trimestre

2022

137,26

+ 3,50 %

13 janvier 2023

31 janvier 2023

2021

132,62

14 janvier 2022

15 janvier 2022

3e trimestre

2022

136,27

+ 3,49 %

14 octobre 2022

15 octobre 2022

2021

131,67

15 octobre 2021

16 octobre 2021

2e trimestre

2022

135,84

+ 3,60 %

13 juillet 2022

14 juillet 2022

2021

131,12

13 juillet 2021

16 juillet 2021

1er trimestre

2022

133,93

+ 2,48 %

15 avril 2022

16 avril 2022

2021

130,69

15 avril 2021

17 avril 2021

Pour un logement situé en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :

Valeurs de l'IRL

Trimestre

Année

Valeur de l'IRL

Variation annuelle

Date de publication par l'Insee

Date de publication au Journal officiel

4e trimestre

2022

135,93

+ 2,50 %

13 janvier 2023

31 janvier 2023

2021

132,62

14 janvier 2022

15 janvier 2022

3e trimestre

2022

134,96

+ 2,50 %

14 octobre 2022

15 octobre 2022

2021

131,67

15 octobre 2021

16 octobre 2021

2e trimestre

2022

135,84

+ 3,60 %

13 juillet 2022

14 juillet 2022

2021

131,12

13 juillet 2021

16 juillet 2021

1er trimestre

2022

133,93

+ 2,48 %

15 avril 2022

16 avril 2022

2021

130,69

15 avril 2021

17 avril 2021

Valeurs de l'IRL

Trimestre

Année

Valeur de l'IRL

Variation annuelle

Date de publication par l'Insee

Date de publication au Journal officiel

4e trimestre

2022

135,27

+ 2 %

13 janvier 2023

31 janvier 2023

2021

132,62

14 janvier 2022

15 janvier 2022

3e trimestre

2022

134,30

+ 2 %

14 octobre 2022

15 octobre 2022

2021

131,67

15 octobre 2021

16 octobre 2021

2e trimestre

2022

135,84

+ 3,60 %

13 juillet 2022

14 juillet 2022

2021

131,12

13 juillet 2021

16 juillet 2021

1er trimestre

2022

133,93

+ 2,48 %

15 avril 2022

16 avril 2022

2021

130,69

15 avril 2021

17 avril 2021

Vous pouvez connaître les précédents IRL et leurs évolutions annuelles antérieures.

 À noter

L'IRL est obtenu à partir de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur les 12 derniers mois.

L'IRL sert de base pour réviser le loyer d'un logement loué vide ou meublé avec un bail d'habitation. L'évolution annuelle de l'IRL détermine l'augmentation maximale que le propriétaire du logement peut appliquer au loyer pour l'année.

Indice à prendre en compte

L'IRL à prendre en compte est différent selon le type de logement :

  • La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.

    Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l'Insee au moment de la signature du bail.

     Attention :

    Pour un logement soumis à la loi de 1948, le loyer est réévalué chaque année selon des règles spécifiques sans lien avec l'IRL.

  • Le loyer est révisé chaque 1er janvier.

    La date de l'IRL pris en compte est celle du 2e trimestre de l'année précédente :

    • En 2023, le loyer est augmenté de 3,60 %
    • Mais, pour 2024, l'augmentation du loyer sera plafonnée (3,5 % en métropole, de 2 % à 3,5 % en Corse, 2,5 % en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte)

      À savoir

    si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.

Calcul

Pour calculer la révision du montant du loyer, le propriétaire a besoin des 3 éléments suivants :

  • Montant du loyer
  • Nouvel IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l'Insee au moment de la signature du bail)
  • IRL du même trimestre de l'année précédente.

Le calcul consiste à faire l'opération suivante  :

Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du contrat / IRL du même trimestre de l'année précédente.

 Exemple

Un bail signé le 1er septembre 2018, et fixant le loyer mensuel à 700 €, peut être révisé au 1er septembre 2019.

Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2018, soit 127,77.

Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2e trimestre 2019, soit 129,72.

Au 1er septembre 2019, date de la 1re révision, le montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 700 € x 129,72 / 127,77 = 710,68 €.

Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :

Simulateur
Calculer la révision de son loyer

Accéder au simulateur  

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Le propriétaire peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l'année qui suit la date de révision du bail.

La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

 Exemple

Si la date de révision est le 13 mars 2023, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2024.

Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2023, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.

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